Les Conditions Générales de Vente
| • Identification | ||
| Raison sociale | ||
| Statut juridique et capital social | SARL | |
| Nom responsable | Patrick JOLY | |
| Prénom responsable | Philippe COLLEU | |
| Siège social | ||
| Code postal | 41700 | |
| Ville | SASSAY | |
| Pays | FRANCE | |
| Téléphone | 02 54 79 53 04 | |
| info@commedesrois.com | ||
| TVA intra-communautaire | FR52500393590 | |
| Siret | RCS BLOIS 500 393 590 | |
| Num CNIL | 1259920 | |
•
Les Conditions Générales de Vente
1. Application des conditions générales de vente
Les présentes conditions s'appliquent à la vente de produits proposés par la société Comme des Rois sur sa boutique accessible par Internet. Elles sont automatiquement accessibles pour l'acheteur à partir du site Internet www.commedesrois.com. Il suffit pour le prospect de cliquer sur " Conditions Générales de Vente" pour connaître les conditions de sa commande, avant même qu'il ait entamé le processus de commande ou à n’importe quel moment du processus de commande jusqu’à la livraison. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente.
2. Prix
Les prix sont indiqués en Euros (€). Ils sont indiqués TTC, hors frais de port. - Produits livrés en union européenne : les prix tiennent compte de la TVA et des droits français.
3. Facturation
Une facture détaillée sera envoyée par courrier électronique dès l’expédition de votre colis. Les factures sont émises en Euros (€) sur la base des prix indiqués sur le site au moment de la commande.
4. Disponibilité des produits
Chaque produit proposé sur le site est disponible dans notre stock. Si par accident un produit n’était pas disponible, vous seriez prévenu par courrier électronique ou par téléphone. Avec votre accord le produit sera soit remplacé, soit déduit de la commande et donc remboursé.
5. Modes de règlement
1 - Internet :
le paiement sécurisé par carte bancaire Pour la sécurité de vos paiements nous utilisons « TPEV Générique », la solution de paiement par carte bancaire mise au point par notre banque le CREDIT COOPERATIF.
Avec ce système, votre paiement par carte s'effectue directement sur le serveur sécurisé de notre banque pour notre compte. A aucun moment votre numéro de carte ne nous sera communiqué. Les échanges sont cryptés et sécurisés grâce au protocole SSL 3 (Secure Socket Layer) sur l'Internet, protocole qui est devenu une norme mondiale et qui est utilisable par les principaux navigateurs.
Comment effectuer une commande par carte bancaire sur le site ?
Lors de votre paiement, vous enregistrez vos numéros et date d'expiration de carte bancaire qui sont aussitôt cryptés dans votre ordinateur avant d'être envoyés sur Internet. Ainsi, aucun renseignement confidentiel ne circule sur le réseau sans avoir été préalablement crypté.
Attention : seules les cartes bancaires présentant le sigle CB, VISA, EUROCARD, MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS sont acceptées.
2 - Courrier :
le paiement par chèque en Euros
a) Dans la page "panier", choisissez le mode de paiement par chèque.
b) Libellez votre chèque à l'ordre de « Comme des Rois » et envoyez-le à l'adresse de notre siège social :
Comme des Rois 23, route de la Houssaye 41700 sassay
c) Arrivé sur la page "Confirmation de commande", veuillez imprimer la page et la joindre à votre règlement. Conformément à la loi n° 80335 du 12 mai 1980, les marchandises expédiées demeurent la propriété de «Comme des Rois » jusqu'à leur paiement intégral.
7. Transport et responsabilité
Les marchandises voyagent sous la responsabilité de la boutique "Comme des Rois". Toutefois il appartient au destinataire de vérifier l'état et le contenu du colis au moment de la réception et de formuler les réserves d'usage (En présence d’une anomalie telle que : avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc…) auprès du transporteur dans le délai légal prévu (48 à 72h), par LR/AR.
Attention, les mentions « sous réserve de contrôle » ou « sous réserve de déballage » n’ont aucune valeur légale auprès des transporteurs ou assureurs.
8. Réserve de propriété
Jusqu'au paiement effectif et intégral du prix, « Comme des Rois » reste propriétaire des biens vendus. Le complet règlement vaudra transfert de propriété, toutefois l'acheteur devient responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques.
9. Confidentialité des données - Droit d'accès et de rectification
Afin de répondre à vos besoins et d'assurer un service à distance optimal, nous sommes amenés à enregistrer certains éléments vous concernant (nom, prénom, adresse).
Vous pourrez être amené à recevoir par courrier des offres « Comme des Rois ».
Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit d'écrire à notre service clients en indiquant vos noms, prénoms et adresse ou de modifier les informations vous concernant dans la page "Votre panier". En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification sur les données enregistrées.
Vous pourrez également les faire rectifier en vous adressant à notre service clients. info@commedesrois.com
Informations bancaires
De plus, toutes les informations bancaires que vous nous communiquez, lors d'un achat en ligne, ne sont ni stockées, ni visibles sur Internet. Personne ne peut intercepter les informations que vous envoyez. Par son système de sécurisation aux normes SSL, « Comme des Rois » vous certifie la confidentialité de vos données.
10. Législation applicable et juridiction compétente
En cas de difficultés dans l'application des présentes conditions générales de vente, nous vous invitons à rechercher une solution amiable en prenant contact avec notre service clients.
Service clients « Comme des Rois »
23, route de la houssaye
41700 Sassay
Du lundi au vendredi : de 9 heures à 19 heures
Téléphone : 02 54 79 53 04
Mail : info@commedesrois.com
En cas d'échec des négociations, les dispositions suivantes trouveront à s'appliquer : Contrat conclu par un consommateur français à partir de la France Le présent contrat est soumis à la législation française.
Tout litige survenu dans le cadre de l'exécution ou de l'interprétation du présent contrat sera porté devant la juridiction du domicile du défendeur. Contrat conclu par un consommateur passant commande depuis un autre pays de l'Union Européenne Le présent contrat est soumis à la législation française. Tout litige survenu dans le cadre de l'exécution ou de l'interprétation du présent contrat sera porté devant les juridictions compétentes en vertu des directives et règlements de l'Union Européenne (notamment Convention de Bruxelles, 27 septembre 1968).
11. Protection des mineurs
Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d'alcool à des mineurs de moins de seize (16) ans est interdite, vous vous engagez, en remplissant le bon de commande, à avoir seize (16) ans révolus à la date de la commande en cochant la case d’acceptation des conditions générales de vente.
12. Taxes et droits de douanes
La réglementation est fixée par l'Union Européenne. Expédition à destination d'un pays hors Union Européenne et dans les DOM TOM : - les éventuels droits de douane, taxes et redevances ou impositions diverses sont à la charge du destinataire. Les montants de ces taxes dépendent de la réglementation en vigueur dans chaque pays de destination. Comme des Rois n'a aucun contrôle sur ces taxes et ne peut prévoir leur montant. En fonction des différentes réglementations douanières de chaque pays, il appartient au client de s'informer auprès des autorités locales concernées des éventuelles limitations d'importation sur le territoire du pays de destination des produits qu'il désire commander. Il appartient au client de vérifier préalablement et sous sa seule responsabilité que l'importation, la consommation de ces produits est bien conforme aux lois en vigueur du pays de livraison.
13. Garantie Satisfait ou Remboursé
En vertu de l'article L121-16 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de sept jours ouvrables à compter du jour de réception de sa commande pour faire retour des produits à «Comme des Rois» pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour.
Si le colis et/ou les produits sont retournés, sans avoir été ouverts et toujours dans leur emballage d'origine, parce que vous n'êtes pas satisfait : remboursement du colis et/ou des produits, les frais de retour étant à votre charge.
Si le colis et/ou les produits sont retournés parce qu'un ou des produits sont défectueux : remboursement du colis et/ou des produits, des frais d'envoi et des frais de retour éventuels. Les remboursements sont effectués dans un délai de quinze jours suivant la réception des produits retournés.
Dans le cas d'un retour de marchandises à «Comme des Rois », veuillez indiquer avec précision vos nom, adresse, date et numéro de la commande, votre numéro de téléphone.
Suivi des commandes
Si vous souhaitez connaître l'état de votre commande (en cours de préparation, expédiée, etc.), notre service clients est à votre disposition pour vous renseigner. Service clients «Comme des Rois»
23, route de la Houssaye
Du lundi au vendredi : de 9 heures à 19 heures
Téléphone : 02 54 79 04 53
Mail : info@commedesrois.com
14. Système d'analyse des commandes
Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande.
La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction. La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en ouvre par FIA-NET S.A.
Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à
FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n° 1259920 - 15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS.
1. Application des conditions générales de vente
Les présentes conditions s'appliquent à la vente de produits proposés par la société Comme des Rois sur sa boutique accessible par Internet. Elles sont automatiquement accessibles pour l'acheteur à partir du site Internet www.commedesrois.com. Il suffit pour le prospect de cliquer sur " Conditions Générales de Vente" pour connaître les conditions de sa commande, avant même qu'il ait entamé le processus de commande ou à n’importe quel moment du processus de commande jusqu’à la livraison. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente.
2. Prix
Les prix sont indiqués en Euros (€). Ils sont indiqués TTC, hors frais de port. - Produits livrés en union européenne : les prix tiennent compte de la TVA et des droits français.
3. Facturation
Une facture détaillée sera envoyée par courrier électronique dès l’expédition de votre colis. Les factures sont émises en Euros (€) sur la base des prix indiqués sur le site au moment de la commande.
4. Disponibilité des produits
Chaque produit proposé sur le site est disponible dans notre stock. Si par accident un produit n’était pas disponible, vous seriez prévenu par courrier électronique ou par téléphone. Avec votre accord le produit sera soit remplacé, soit déduit de la commande et donc remboursé.
5. Modes de règlement
1 - Internet :
le paiement sécurisé par carte bancaire Pour la sécurité de vos paiements nous utilisons « TPEV Générique », la solution de paiement par carte bancaire mise au point par notre banque le CREDIT COOPERATIF.
Avec ce système, votre paiement par carte s'effectue directement sur le serveur sécurisé de notre banque pour notre compte. A aucun moment votre numéro de carte ne nous sera communiqué. Les échanges sont cryptés et sécurisés grâce au protocole SSL 3 (Secure Socket Layer) sur l'Internet, protocole qui est devenu une norme mondiale et qui est utilisable par les principaux navigateurs.
Comment effectuer une commande par carte bancaire sur le site ?
Lors de votre paiement, vous enregistrez vos numéros et date d'expiration de carte bancaire qui sont aussitôt cryptés dans votre ordinateur avant d'être envoyés sur Internet. Ainsi, aucun renseignement confidentiel ne circule sur le réseau sans avoir été préalablement crypté.
Attention : seules les cartes bancaires présentant le sigle CB, VISA, EUROCARD, MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS sont acceptées.
2 - Courrier :
le paiement par chèque en Euros
a) Dans la page "panier", choisissez le mode de paiement par chèque.
b) Libellez votre chèque à l'ordre de « Comme des Rois » et envoyez-le à l'adresse de notre siège social :
Comme des Rois 23, route de la Houssaye 41700 sassay
c) Arrivé sur la page "Confirmation de commande", veuillez imprimer la page et la joindre à votre règlement. Conformément à la loi n° 80335 du 12 mai 1980, les marchandises expédiées demeurent la propriété de «Comme des Rois » jusqu'à leur paiement intégral.
7. Transport et responsabilité
Les marchandises voyagent sous la responsabilité de la boutique "Comme des Rois". Toutefois il appartient au destinataire de vérifier l'état et le contenu du colis au moment de la réception et de formuler les réserves d'usage (En présence d’une anomalie telle que : avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc…) auprès du transporteur dans le délai légal prévu (48 à 72h), par LR/AR.
Attention, les mentions « sous réserve de contrôle » ou « sous réserve de déballage » n’ont aucune valeur légale auprès des transporteurs ou assureurs.
8. Réserve de propriété
Jusqu'au paiement effectif et intégral du prix, « Comme des Rois » reste propriétaire des biens vendus. Le complet règlement vaudra transfert de propriété, toutefois l'acheteur devient responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques.
9. Confidentialité des données - Droit d'accès et de rectification
Afin de répondre à vos besoins et d'assurer un service à distance optimal, nous sommes amenés à enregistrer certains éléments vous concernant (nom, prénom, adresse).
Vous pourrez être amené à recevoir par courrier des offres « Comme des Rois ».
Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit d'écrire à notre service clients en indiquant vos noms, prénoms et adresse ou de modifier les informations vous concernant dans la page "Votre panier". En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification sur les données enregistrées.
Vous pourrez également les faire rectifier en vous adressant à notre service clients. info@commedesrois.com
Informations bancaires
De plus, toutes les informations bancaires que vous nous communiquez, lors d'un achat en ligne, ne sont ni stockées, ni visibles sur Internet. Personne ne peut intercepter les informations que vous envoyez. Par son système de sécurisation aux normes SSL, « Comme des Rois » vous certifie la confidentialité de vos données.
10. Législation applicable et juridiction compétente
En cas de difficultés dans l'application des présentes conditions générales de vente, nous vous invitons à rechercher une solution amiable en prenant contact avec notre service clients.
Service clients « Comme des Rois »
23, route de la houssaye
41700 Sassay
Du lundi au vendredi : de 9 heures à 19 heures
Téléphone : 02 54 79 53 04
Mail : info@commedesrois.com
En cas d'échec des négociations, les dispositions suivantes trouveront à s'appliquer : Contrat conclu par un consommateur français à partir de la France Le présent contrat est soumis à la législation française.
Tout litige survenu dans le cadre de l'exécution ou de l'interprétation du présent contrat sera porté devant la juridiction du domicile du défendeur. Contrat conclu par un consommateur passant commande depuis un autre pays de l'Union Européenne Le présent contrat est soumis à la législation française. Tout litige survenu dans le cadre de l'exécution ou de l'interprétation du présent contrat sera porté devant les juridictions compétentes en vertu des directives et règlements de l'Union Européenne (notamment Convention de Bruxelles, 27 septembre 1968).
11. Protection des mineurs
Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d'alcool à des mineurs de moins de seize (16) ans est interdite, vous vous engagez, en remplissant le bon de commande, à avoir seize (16) ans révolus à la date de la commande en cochant la case d’acceptation des conditions générales de vente.
12. Taxes et droits de douanes
La réglementation est fixée par l'Union Européenne. Expédition à destination d'un pays hors Union Européenne et dans les DOM TOM : - les éventuels droits de douane, taxes et redevances ou impositions diverses sont à la charge du destinataire. Les montants de ces taxes dépendent de la réglementation en vigueur dans chaque pays de destination. Comme des Rois n'a aucun contrôle sur ces taxes et ne peut prévoir leur montant. En fonction des différentes réglementations douanières de chaque pays, il appartient au client de s'informer auprès des autorités locales concernées des éventuelles limitations d'importation sur le territoire du pays de destination des produits qu'il désire commander. Il appartient au client de vérifier préalablement et sous sa seule responsabilité que l'importation, la consommation de ces produits est bien conforme aux lois en vigueur du pays de livraison.
13. Garantie Satisfait ou Remboursé
En vertu de l'article L121-16 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de sept jours ouvrables à compter du jour de réception de sa commande pour faire retour des produits à «Comme des Rois» pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour.
Si le colis et/ou les produits sont retournés, sans avoir été ouverts et toujours dans leur emballage d'origine, parce que vous n'êtes pas satisfait : remboursement du colis et/ou des produits, les frais de retour étant à votre charge.
Si le colis et/ou les produits sont retournés parce qu'un ou des produits sont défectueux : remboursement du colis et/ou des produits, des frais d'envoi et des frais de retour éventuels. Les remboursements sont effectués dans un délai de quinze jours suivant la réception des produits retournés.
Dans le cas d'un retour de marchandises à «Comme des Rois », veuillez indiquer avec précision vos nom, adresse, date et numéro de la commande, votre numéro de téléphone.
Suivi des commandes
Si vous souhaitez connaître l'état de votre commande (en cours de préparation, expédiée, etc.), notre service clients est à votre disposition pour vous renseigner. Service clients «Comme des Rois»
23, route de la Houssaye
Du lundi au vendredi : de 9 heures à 19 heures
Téléphone : 02 54 79 04 53
Mail : info@commedesrois.com
14. Système d'analyse des commandes
Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande.
La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction. La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en ouvre par FIA-NET S.A.
Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à
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